Informations générales

Politique d'accès à l'information

Références légales réglementées pour l'accès

• Constitution : Chapitre 32 (premier paragraphe) L'État garantit le droit à l'information et le droit d'accès à l'information.
• Loi fondamentale n° 22 de 2016 du 24 mars 2016 relative au droit d'accès à l'information.
• Circulaire du Premier Ministre n°19 du 18 mai 2018 relative au droit d'accès à l'information.
• Arrêté n° 375 du 29 juin 2020 relatif à la réglementation du processus de publication des rapports des organismes de contrôle et des rapports de suivi émis par ceux-ci.
• Décret n° 54-2011 du 11 juin 2011 : modifiant et complétant le décret n° 41-2011 du 26 mai 2011 relatif à l'accès aux documents administratifs des structures publiques.

Prés-imprimé accessibles